C’est l’histoire d’un employeur à qui un ancien salarié retraité reproche une discrimination liée à l’âge…

Une entreprise a mis en place un dispositif de départ anticipé à la retraite pour les salariés de plus de 55 ans qui occupent un poste présentant des facteurs de pénibilité. Elle les dispense ainsi de travail contre le versement d’une allocation jusqu’à ce qu’ils puissent prétendre à une retraite à taux plein.

Mais un salarié bénéficiaire de cette mesure la conteste, estimant qu’elle constitue une discrimination liée à l’âge. Pour lui, l’employeur doit justifier d’un objectif légitime pour mettre en place une telle mesure, sinon son départ en préretraite doit s’analyser en licenciement nul. De son côté, l’employeur considère que cette exigence d’un objectif légitime ne peut pas s’appliquer au départ en retraite anticipé voulu par le salarié.

Ce que confirme le juge : l’obligation de non-discrimination liée à l’âge ne peut pas s’appliquer à la rupture du contrat de travail résultant d’une adhésion volontaire du salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.