C’est l’histoire d’un employeur à qui un ex-salarié reproche d’avoir renoncé, sans l’indemniser, à la clause de non concurrence…

Se séparant d’un salarié, un employeur décide de renoncer à la clause de non concurrence prévue dans son contrat de travail. Ce que conteste le salarié qui réclame le versement d’une indemnité en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Il estime que son employeur ne peut pas, unilatéralement, renoncer à cette clause puisque le contrat ne le prévoit pas : comme il n’a pas donné son accord pour une telle renonciation et comme la clause ne prévoyait pas de contrepartie financière, il réclame une indemnisation correspondant à 6 % de sa rémunération mensuelle. Ce que lui refuse l’employeur, le salarié ne justifiant d’aucun préjudice.

Mais le juge va donner raison au salarié : parce que la renonciation de l’employeur à la clause de non concurrence n’est pas opposable au salarié qui n’a pas donné son accord et parce que la clause ne comporte pas de contrepartie financière, le salarié subit un préjudice qui doit être réparé. L’employeur doit donc lui verser 3 000 € de dommages-intérêts.