C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le bénéfice de congés payés relatifs à une période sans emploi…

Une entreprise notifie à un salarié absent la rupture de son contrat de travail. Pour le salarié, cette rupture s’analyse en licenciement nul, son arrêt de travail faisant suite à un accident de travail. Il obtient alors sa réintégration dans l’entreprise.

Mais le salarié réclame, en outre, le bénéfice de congés payés dont il n’a pas pu profiter du fait de son exclusion. Il estime que tout salarié qui n’a pas pu prendre ses congés par la faute de l’employeur doit pouvoir obtenir le report de ces congés. Ce que conteste l’employeur : d’après lui, le salarié qui obtient sa réintégration dans l’entreprise ne peut demander qu’une indemnité, mais pas le bénéfice de jours de congés payés.

Ce que confirme le juge : la période pendant laquelle le salarié est exclu de l’entreprise, appelée « période d’éviction », donne droit au salarié à une indemnité et non pas à une acquisition de jours de congés. De ce fait, le salarié réintégré ne pourra pas obtenir le report de ces congés payés.