C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame un dédommagement pour avoir tardé à lui remettre son attestation Pôle Emploi…

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour divers motifs qui le conduisent à en rendre l’employeur fautif. En plus de demander à ce que cette rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il va aussi réclamer des dommages-intérêts à son (ex)employeur.

Il lui reproche d’avoir tardé à lui remettre son attestation Pôle Emploi nécessaire au calcul de ses droits au chômage : parce qu’une remise tardive de cette attestation lui cause nécessairement un préjudice, l’employeur lui doit un dédommagement. Refus de l’employeur : il considère au contraire que le salarié a démissionné. Or, cette démission n’ouvre aucun droit au chômage pour le salarié : faute de préjudice, ce dernier n’a droit à aucune indemnisation selon l’employeur…

… et selon le juge ! Dans la mesure où il ne pourra pas percevoir d’allocations chômage, le salarié, considéré effectivement comme démissionnaire, ne subit pas de préjudice : il ne peut donc prétendre à aucun dédommagement.