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C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une rémunération… pour des périodes non travaillées…

17 mai 2021

Un salarié est embauché dans le cadre de plusieurs CDD successifs, mais considérant qu’il l’a été pour pourvoir un emploi durable dans l’entreprise, ses CDD sont requalifiés en CDI à temps complet. Il réclame alors des rappels de salaires, incluant les périodes inter-contrats non travaillées…

… et pour lesquelles l’employeur refuse de verser un salaire : pour lui, ces périodes dites « interstitielles » ne sont rémunérées que si le salarié est contraint de rester à sa disposition ou si, pendant ces périodes, toute autre activité professionnelle lui est interdite afin de pouvoir répondre immédiatement à toutes ses sollicitations. Ce qui est bien le cas, estime le salarié qui rappelle que ces périodes inter-contrats étaient de courte durée et qu'il était prévenu tardivement de ses horaires, ce qui l’empêchait de chercher un autre employeur…

Ce que constate aussi le juge, pour qui le salarié se tenait, en réalité, à la disposition de l’entreprise pendant ces périodes entre deux contrats…


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