C’est l’histoire d’un employeur à qui une (ex) salariée réclame le paiement d’un solde de congés payés…

A la suite de son licenciement, une salariée réclame le versement d’une indemnité au titre d’un solde d’anciens congés payés non pris. Ce que lui refuse l’employeur : ces congés payés n’ayant pas été soldés par la salariée, ils sont perdus, rappelant au passage que seuls les congés payés acquis de l’année en cours peuvent donner lieu à une indemnité.

Pour lui, une indemnité ne peut être versée à raison de ce solde de congés payés non pris que s’il a effectivement et expressément accepté le principe de leur report d’une année sur l’autre. Ce qu’admet la salariée qui ressort ses bulletins de paie sur lesquels est mentionné le solde de ces congés reportés. Une telle mention vaut, selon elle, accord de l’employeur. Ce que ce dernier conteste : son accord, qui ne peut être implicite, ne saurait résulter de cette simple mention.

A tort pour le juge ! Le solde de ces congés payés a bien été reporté avec son accord ainsi qu’en atteste la mention de ce solde sur les bulletins de paie.