C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée réclame le report de ses congés payés pour cause de maladie…

Après un long arrêt maladie qui aura duré près de 2 ans, une salariée est déclarée inapte et l’employeur se voit contraint, faute de reclassement possible, de lui notifier son licenciement pour inaptitude. Au moment de calculer les diverses indemnités qui lui sont dues, la salariée fait le compte de ses congés payés non pris…

… et elle constate que l’employeur, pour le calcul de son indemnité de congés payés, n’a pas pris en compte les congés payés qu’elle avait acquis avant son arrêt maladie, congés payés qu’elle ne pouvait (juridiquement) prendre qu’à la fin de son arrêt maladie. Le décompte des jours de congés dus est donc erroné, et elle réclame d’être indemnisée pour ces congés payés acquis, mais non pris…

Ce que lui accorde le juge : lorsqu’une maladie a empêché un salarié de prendre ses congés payés au cours de l’année prévue, les congés acquis sont nécessairement reportés après la date de reprise du travail… ou doivent être indemnisés en cas de rupture du contrat de travail.