C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée réclame une réévaluation de son salaire du fait de son ancienneté…

Au service de sa société depuis 12 ans, une salariée réclame à son employeur le versement d’une prime d’ancienneté. La convention collective applicable à l’entreprise prévoit, en effet, une majoration de salaire de 1 % par an, dans la limite de 30 % pour 30 ans d’ancienneté.

Mais pour l’employeur, cette majoration ne s’applique pas à la salariée : si la convention collective augmente effectivement la rémunération de certains salariés selon leur ancienneté, cette règle ne s’impose, d’après lui, qu’aux salaires minimums prévus par la convention. La salariée, qui perçoit une rémunération supérieure au minimum conventionnel, ne peut donc pas en bénéficier.

Ce que confirme le juge : la convention collective prévoit, non pas une prime d’ancienneté, mais une majoration en pourcentage lié à l’ancienneté du salaire minimum garanti. Or, l’augmentation des minima conventionnels, prévus par les accords collectifs, ne s’applique pas aux salariés dont le salaire réel est déjà supérieur à ces minima.