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C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche de ne pas avoir organisé d’entretiens professionnels…

25 octobre 2016
C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche de ne pas avoir organisé d’entretiens professionnels…

Une salariée reproche à son employeur de ne pas avoir organisé des entretiens professionnels comme cela lui est normalement imposé. Estimant que ces entretiens sont utiles à la maîtrise de son emploi et son évolution professionnelle, elle se dit victime d’un préjudice qui doit être indemnisé.

L’employeur rappelle toutefois qu’il a toujours répondu favorablement à toutes ses demandes de formation qu’elle a effectivement pu suivre. Mais c’est insuffisant pour la salariée : rappelant que l’accord collectif applicable à l’entreprise prévoit qu’un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté doit bénéficier au moins tous les 2 ans d’un entretien professionnel, constatant qu’elle n’a eu droit qu’à un seul entretien en 10 ans, elle confirme être victime d’une mauvaise exécution de son contrat de travail par l’employeur…

Ce que valide le juge : l’employeur est ici tenu d’organiser des entretiens professionnels au moins tous les 2 ans. Ne pas le faire, c’est donc s’exposer à des dommages-intérêts !


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2016, n° 15-18419
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