C’est l’histoire d’un employeur auprès de qui un ex-salarié conteste un reçu pour solde de tout compte…

Démissionnaire, un salarié signe, lors de son départ, un reçu pour solde de tout compte attestant que l’employeur a versé les sommes qui lui étaient dues (salaires, primes, remboursement de frais et indemnités de toute nature).

Près de 9 mois plus tard, il poursuit son ex-employeur et lui réclame des primes qui ne lui auraient pas été versées selon lui. Mais l’employeur ne donne pas suite à sa demande, lui rappelant qu’il a 6 mois pour contester le reçu pour solde de tout compte. Faute d’agir dans ce délai, le reçu est « libératoire ». Ce que conteste le salarié : parce que le reçu ne mentionne pas ce délai de 6 mois qui lui est laissé pour le dénoncer, le délai ne s’impose pas à lui…

Faux, rétorque le juge ! Cette mention du délai de 6 mois sur le reçu n’est pas obligatoire. Le reçu pour solde de tout compte précise la nature des sommes versées, à titre notamment de salaire ; il n’a pas été dénoncé dans le délai de 6 mois ; il a donc effectivement un effet libératoire pour l’employeur.