C’est l’histoire d’un employeur qui a mandaté son expert-comptable pour prononcer un licenciement…
Une entreprise mandate son expert-comptable pour la représenter dans toutes les démarches liées au licenciement d’une salariée. C’est donc l’expert-comptable qui conduit toute la procédure, signe la convocation à l’entretien préalable ainsi que la notification du licenciement de cette salariée.
Mais pour la salariée, un licenciement qui n’est pas conduit et prononcé par l’employeur est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce que conteste l’employeur : l’expert-comptable, bénéficiant d’une délégation de pouvoir, a apposé la mention « pour ordre » au nom du gérant. Valablement représenté, le licenciement a donc été régulièrement conduit, selon lui.
Pas du tout, pour le juge ! L’employeur ne peut pas mandater une personne étrangère à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement. La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par un expert-comptable n’est alors pas valable. Ce licenciement est, par conséquent, sans cause réelle et sérieuse.
