C’est l’histoire d’un employeur qui a mis en place un système de code pour accéder aux locaux de l’entreprise…

A l’occasion d’un litige portant sur le paiement d’heures supplémentaires, et pour contester le volume horaire établi par un salarié, un employeur produit une synthèse de ses heures d’arrivée obtenue grâce au digicode placé à l’entrée de l’entreprise, activé au moyen d’un code propre à chaque salarié.

Mais pour le salarié qui y voit là un moyen de connaître le nom du salarié qui entre dans l’entreprise et à quelle heure, ce document ne lui est pas opposable : mis en place sans consultation préalable des représentants du personnel (RP), ce système n’a pas été déclaré à la CNIL. Ce qui est  illégal pour le salarié…. Mais pas pour l’employeur : il ne s’agit que d’un système anti-intrusion, qui ne renseigne d’ailleurs pas sur les heures de sortie, et non un véritable système de pointage soumis à déclaration.

Sauf que, pour le juge, il s’agit bien d’un système de contrôle automatisé de l’activité des salariés à soumettre aux RP et à déclarer à la CNIL pour qu’il puisse utilement être exploité.