C’est l’histoire d’un employeur qui a tardé à payer une prime exceptionnelle à une salariée…

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé une prime exceptionnelle sur 2 années consécutives. Puis elle agit en justice pour que cette prise d’acte ait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais pour l’employeur, cette prise d’acte s’analyse en une démission : il a, en effet, payé les sommes en question, certes tardivement, mais cette régularisation ne rend plus impossible la poursuite du contrat de travail. Ce que la salariée conteste : selon elle, ce paiement n’a été réalisé que parce que l’employeur a été condamné à le régulariser. Ce manquement est donc suffisamment grave et justifie la prise d’acte.

Mais le juge donne raison à l’employeur : si la prise d’acte du salarié est justifiée en cas de manquement grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, tel n’est pas le cas lorsque l’employeur a régularisé le paiement d’une prime avant la prise d’acte de la salariée.