C’est l’histoire d’un employeur qui a versé une prime panier par erreur pendant plusieurs mois…

Un employeur verse une prime panier tous les jours à ses salariés. Après 10 mois, il s’aperçoit que l’horaire de travail pratiqué le vendredi ne remplit pas les conditions permettant le versement de cette prime, d’après la convention collective. Il cesse donc de la verser le vendredi.

Ce que contestent les salariés : pendant 10 mois, l’employeur leur a versé indistinctement tous les jours une prime calculée dans les mêmes conditions ; pour eux, c’est un usage résultant d’une pratique constante, fixe et générale. Ils estiment donc que pour le remettre en cause, l’employeur devait respecter une procédure de dénonciation spécifique, sous peine de faire perdurer cet usage.

Ce qui ne convainc pas le juge : l’employeur a versé cette prime panier à la suite d’une erreur d’interprétation de la convention collective, ce qui ne caractérise pas sa volonté de créer un usage. Il peut donc mettre un terme aux versements indus sans avoir à respecter la procédure de dénonciation d’un usage.