C’est l’histoire d’un employeur qui accepte une rupture conventionnelle avec une salariée…

Désireuse de s’installer à son compte et d'ouvrir un restaurant, la salariée obtient de son employeur la mise en place d’une rupture conventionnelle qui sera homologuée par l’administration. Rupture conventionnelle dont elle va toutefois contester la validité quelques temps plus tard. En cause, selon elle, un défaut d’information…

Elle relève que son employeur ne l’a pas informée qu’elle avait la possibilité de se faire assister lors des entretiens au cours desquels ils ont convenu ensemble de rompre le contrat de travail. Pour elle, cette rupture conventionnelle est donc nulle… et demande sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais le juge n’est pas de cet avis ! Il souligne que c’est tout de même la salariée qui a pris l’initiative de la rupture conventionnelle dans le but de créer son entreprise. L’absence d’information sur la possibilité de se faire assister n’a pas affecté, ici, la liberté de son consentement. La rupture conventionnelle est donc validée.