C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié a détourné des fonds de ses clients…

Une société d’assurances apprend qu’un de ses salariés a détourné des fonds de sa clientèle. Face à la nécessité d’indemniser les clients lésés, elle réclame au salarié qu’il signe une reconnaissance de dette, le licencie pour faute grave et déduit de son solde de tout compte les sommes correspondantes.

Ce que conteste le salarié, pour qui la reconnaissance de dette n’est pas valable, car signée pendant la procédure de licenciement, c’est-à-dire sous la contrainte. Il considère, en outre, que, l’entreprise étant obligatoirement assurée au titre de la responsabilité de ses salariés, la reconnaissance de dette est, en fait, une sanction pécuniaire… interdite.

Ce que confirme le juge : la responsabilité pécuniaire d’un salarié est engagée uniquement s’il a commis une faute lourde. Parce que l’attitude du salarié n’est constitutive que d’une faute grave, l’employeur ne peut pas déduire du solde de tout compte l’indemnisation versée aux clients victimes des détournements de fonds.