C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une transaction avec une salariée…
10 jours après lui avoir notifié un licenciement pour faute grave (en recommandé avec AR), un employeur conclut une transaction avec une ex-salariée : contre son renoncement à contester le motif du licenciement, elle accepte une indemnité de 10 000 €.
Mais la salariée revient sur sa décision et demande la nullité de cette transaction. Elle ressort un mail daté de quelques jours avant la notification du licenciement dans lequel elle précisait déjà qu’elle ne peut pas accepter la transaction proposée. Pour elle, il est clairement établi l’existence de négociations sur la transaction avant le licenciement : elle doit donc être annulée.
Ce que refuse le juge qui valide la transaction. Certes, une transaction conclue avant un licenciement est nulle. Mais ce mail ne fait état que d’une proposition de transaction, et non d’une transaction déjà signée, sans en mentionner le contenu ni l’indemnité prévue, de sorte qu’il n’est pas établi que cette proposition correspond à celle qui a été signée.
