C’est l’histoire d’un employeur qui demande des informations « personnelles » à ses salariés…

Un employeur demande à ses salariés de l’informer sans délai de toute modification qui pourrait intervenir dans leur état civil, dans leur situation de famille, ou encore de tout changement d’adresse, etc.

Ce qui constitue une ingérence injustifiée dans leur vie privée, estiment certains d’entre eux qui réclament alors à l’entreprise le versement de dommages-intérêts. Ils rappellent qu’ils ont droit, même sur leurs temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de leur vie privée et familiale et que cette exigence de l’employeur porte atteinte à cette liberté fondamentale.

Demande injustifiée, selon l’employeur : s’il souhaite être informé de tels changements de situation, c’est pour accorder aux salariés les droits qui leur sont reconnus par la Loi (le jour de congé lié au mariage, le congé de maternité, etc.). Et le juge lui donne raison, constatant que les éléments d'information demandés sont effectivement nécessaires pour lui permettre de préserver les droits des salariés.