C’est l’histoire d’un employeur qui devra (peut-être ?) rembourser Pôle Emploi…

A la suite d’un accident du travail, et parce qu’il a été reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais, faute pour l’employeur d’avoir respecté son obligation de rechercher des postes de reclassement pour le salarié, le licenciement est finalement reconnu sans cause réelle et sérieuse.

En plus des indemnités dues au salarié, l’employeur est condamné à rembourser 6 mois d’allocations chômage versées par Pôle Emploi au salarié licencié. Ce qu’il refuse : pour lui, ce remboursement n’est pas dû en cas de licenciement, déclaré sans cause réelle et sérieuse, d’un salarié inapte à la suite d’un accident du travail.

Ce que confirme le juge : la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse imposant à l’employeur de rembourser les allocations chômage dans la limite de 6 mois n’est pas applicable au licenciement prononcé en méconnaissance des règles concernant l’inaptitude d’origine professionnelle.