C’est l’histoire d’un employeur qui doit faire face à un contrôle Urssaf…

Une société a fait l’objet d’un contrôle Urssaf qui s’est soldé par un redressement de ses cotisations sociales, contrôle dont le gérant va contester la régularité.

Il considère que l’Urssaf doit observer un délai suffisant entre l’avis de contrôle qu’elle lui envoie et le début effectif des opérations, notamment pour lui permettre de réunir l’ensemble des documents demandés. A l’appui de cet argument, il mentionne une circulaire administrative qui préconise le respect d’un délai de 15 jours avant qu’un vérificateur ne démarre son contrôle. Or, le gérant précise qu’il n’a bénéficié que de 5 jours entre le moment où il a reçu l’avis et le début du contrôle pour s’y préparer.

Seulement voilà : le juge lui rappelle qu’aucun texte n’impose à l’Urssaf de respecter un délai minimum entre l’avis et les opérations de contrôle. Quant au délai de 15 jours dont il fait état, il ne s’agit que d’une simple recommandation interne à l’Urssaf. Conclusion : arguments rejetés et contrôle validé !