C’est l’histoire d’un employeur qui doit verser la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence…

A la suite d’une rupture conventionnelle, un salarié réclame à son ex-employeur le paiement de la contrepartie financière associée à la clause de non-concurrence qui lui est imposée. Son contrat prévoit une indemnité égale à 25 % du salaire mensuel moyen perçu lors des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10 % de ce même montant en cas de démission.

Le salarié va finir par obtenir le paiement de cette indemnité, mais pas à la hauteur de ce qu’il escomptait : le montant retenu est celui prévu en cas de démission au motif que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise. Ce que conteste le salarié…

Le juge va lui donner raison : il précise que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Le salarié a donc droit à l’indemnité maximale, celle prévue en cas de licenciement.