C’est l’histoire d’un employeur qui échappe à la contestation d’un licenciement… à 1 jour près…

Parce que son entreprise connaît des difficultés, un salarié est licencié pour motif économique. Dans ce cadre, il lui a été remis, le 6 mars, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) auquel il a adhéré le 24 mars…

Le 25 mars de l’année suivante, il conteste ce licenciement… « Trop tard », rétorque l’employeur qui lui rappelle qu’il avait 1 an à compter de son adhésion au CSP pour contester la rupture de son contrat de travail, soit jusqu’au 24 mars. 1 jour trop tard donc… « Non », conteste le salarié : il avait selon lui jusqu’au 28 mars, soit 1 an à compter du lendemain de la date de rupture du contrat de travail, fixée au lendemain de l'expiration du délai de 21 jours dont il disposait pour décider ou non d’adhérer au CSP…

« Jusqu’au 24 mars », tranche le juge en faveur de l’employeur puisque que lorsqu'un salarié adhère au CSP, le délai de 12 mois pour contester le licenciement court à compter de l'adhésion au CSP, qui emporte rupture du contrat de travail.