C’est l’histoire d’un employeur qui embauche un couple… en contrat saisonnier…

Un employeur engage un couple en CDD saisonnier, les 2 contrats comportant une clause d’indivisibilité, les rendant indissociables l’un de l’autre. Mais l’épouse décide d’arrêter sa mission et, d’un commun accord avec l’employeur, rompt le CDD. Ce qui entraîne automatiquement la rupture du CDD de l’époux, pense l’employeur.

Ce que l’époux conteste, réclamant une indemnisation : pour lui, l’employeur a unilatéralement rompu son contrat de travail. Ce que refuse l’employeur qui rappelle que le contrat de travail de l’époux est lié à celui de l’épouse par une clause d’indivisibilité : pour lui, la rupture de l’un entraîne la rupture de l’autre.

Faux, dit le juge, qui souligne que le CDD ne peut être rompu par anticipation qu’en cas d’accord des parties, en cas de force majeure, en cas de faute grave ou d’inaptitude du salarié. En introduisant une clause d’indivisibilité dans ces CDD, l’employeur ajoute un cas de rupture, ce qui est interdit par la Loi. L’époux doit donc être indemnisé.