C’est l’histoire d’un employeur qui installe un système de surveillance...

Comme l’y oblige la réglementation, un établissement bancaire installe un système de surveillance qui permet, entre autres, de tracer les consultations faites sur les comptes de ses clients. Ce qui lui a permis de constater qu’un salarié a consulté les comptes de certains clients qui ne faisaient pas partie de son portefeuille...

Une attitude qui l’a conduit à licencier ce salarié pour faute grave, preuve à l’appui obtenue justement grâce au système de surveillance. Preuve illicite pour le salarié qui, constatant que le CSE n’a pas été informé au préalable de l’utilisation de ce dispositif de surveillance, conteste son licenciement. Sauf que cette information ne s’impose pas pour un dispositif rendu obligatoire, rétorque l’employeur...

A tort, estime le juge pour qui la preuve apportée par l’employeur est, ici, illicite : il aurait dû informer et consulter le CSE sur l'utilisation de ce dispositif permettant un contrôle des salariés, même si ce n’est pas sa finalité première...