C’est l’histoire d’un employeur qui joue sur les mots…

Un salarié, embauché en CDD dans le cadre de la réorganisation d’un service commercial, demande la requalification de son contrat de travail en CDI. Le motif ? Les tâches auxquelles il est affecté relèvent de l’activité normale et habituelle de l’entreprise. Et ce n’est pas tout : son contrat n’indique pas le motif précis du recours au CDD, ce qui est pourtant obligatoire...

« C’est faux ! », rétorque l’employeur, qui rappelle que le contrat fait précisément mention de la réorganisation du service commercial. Une situation qui, selon lui, entraîne nécessairement un accroissement temporaire d’activité, ce qui constitue un motif parfaitement légitime pour conclure un CDD...

Sauf que la simple mention de la réorganisation d’un service n’est pas synonyme d’accroissement temporaire d’activité et ne constitue pas un motif précis de recours au CDD, rappelle le juge. Le formalisme requis pour la conclusion d’un CDD n’ayant pas été respecté, le contrat de travail doit donc être requalifié en CDI.