C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas la même lecture qu’un salarié d’une clause contenue dans son contrat de travail…

Un commercial fait valoir ses droits à la retraite et quitte l’entreprise. Mais constatant que son contrat de travail contient une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, il réclame un dédommagement, s’estimant victime d’un préjudice…

Cette clause prévoit une interdiction pendant 24 mois d’entrer en relation commerciale avec la clientèle qu’il a développée au sein de l’entreprise : il ne s’agit donc pas, selon l’employeur, d’une clause de non-concurrence qui interdit au salarié l’exercice d’une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat. Cette clause, qui n’est pas limitée géographiquement de surcroît, ne l’empêchait pas d’exercer une activité similaire.

Mais, pour le juge, une telle clause s’analyse comme une clause de non-concurrence. Et parce qu’elle ne répond pas aux conditions de validité requises (une contrepartie financière notamment), elle est nulle, ce qui cause nécessairement un préjudice au salarié. Préjudice qui doit être réparé…