C’est l’histoire d’un employeur qui ne se formalise pas d’une nouvelle relation…
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Une salariée réclame sa mutation au sein d’une entreprise appartenant au même groupe que son employeur, qui accepte. Son désormais futur ex-employeur lui annonce lui-même la bonne nouvelle en lui remettant un courrier officiel de son futur employeur. La salariée change donc d’entreprise….
Sans rien signer, avec son ancien et son nouvel employeur, constate-t-elle. Une situation qui équivaut, selon elle, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui donne donc droit à des indemnités… Sauf qu’une convention écrite pour valider la mutation n’est pas nécessaire, conteste son ex-employeur : la demande de la salariée et la réponse officielle actant son changement de situation administrative dans le groupe suffisent à prouver le consentement de la salariée pour cette mutation et pérenniser la reprise du contrat de travail…
« À tort ! », répond le juge qui donne raison à la salariée : une convention tripartite écrite s’impose pour organiser la poursuite du même contrat de travail !