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C’est l’histoire d’un employeur qui organise une contre-visite médicale d’une salariée en arrêt maladie…

12 avril 2016
C’est l’histoire d’un employeur qui organise une contre-visite médicale d’une salariée en arrêt maladie…

Une salariée se retrouve en arrêt de travail pour une période de 7 mois qui s’achève fin août, sous le régime de la sortie libre. Courant août, elle se rend en Bretagne pendant 15 jours et c’est durant cette période que l’employeur décide d’organiser 2 visites médicales de contrôle.

Parce que la salariée est absente de son domicile lors de ces contre-visites, l’employeur, tenu au maintien du salaire, décide de pratiquer des retenues sur salaires, comme l’y autorise la convention collective : la salariée ne l’a, en effet, pas tenu informé de son changement de résidence. Mais elle conteste ces retenues : non seulement son état de santé est reconnu par les médecins, mais, en outre, elle estime que l’employeur aurait dû l’avertir de son intention de procéder à un contrôle médical afin d’éviter son absence.

Non, rétorque le juge ! Il confirme, dans cette affaire, que la salariée aurait dû préciser à ce dernier son lieu de résidence pour permettre l’organisation d’une contre-visite médicale.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n°14-16588
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