C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à un salarié saisonnier que la saison n’est pas à durée indéterminée…

Une salariée a conclu un CDD pour la saison de la récolte de pommes. CDD qui n’a rien de saisonnier conteste-t-elle, faute de prévoir une durée suffisamment précise. Un manque de précision qui justifie sa requalification en contrat à durée… indéterminée…

Non, rétorque l’employeur : s’agissant d’un CDD à terme imprécis, il doit simplement prévoir une durée minimale, librement fixée par les parties, sans qu’il ne soit exigé qu’elle soit « précise ». Or, il est justement précisé que la salariée est engagée pour le début de la campagne de récolte qui s'étalera jusqu’aux environs de courant septembre de la même année, en fonction du rythme de conditionnement.

Une précision qui manque clairement… de précision pour le juge ! Lorsqu’un CDD saisonnier ne contient pas de terme précis, ce qui est le cas ici, il doit comporter une durée minimale précise. Or, ici, le juge ne peut que constater que le CDD ne comporte ni terme précis, ni, en définitive, durée minimale. D’où sa requalification en CDI…