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C’est l’histoire d’un employeur qui rompt la période d’essai d’un salarié…

16 décembre 2014
C’est l’histoire d’un employeur qui rompt la période d’essai d’un salarié…

Une salariée est engagée par une entreprise avec une période d’essai de 3 mois, renouvelable pour la même durée. Au terme de cette période d’essai renouvelée, son employeur met fin au contrat et avise la salariée qu’elle cesse immédiatement de travailler pour l’entreprise.

Sachant qu’un délai de prévenance d’un mois doit être respecté, l’employeur l’informe qu’elle percevra l’équivalent d’un mois de salaire, même si elle a cessé son travail pour l’entreprise. Mais la salariée ne l’entend pas ainsi : compte tenu de ce délai de prévenance, elle estime que l’employeur aurait dû l’aviser au moins 1 mois avant le terme de la période d’essai qu’il mettrait fin au contrat. Ce qu’il n’a pas fait…

S’estimant licenciée abusivement, elle réclame des indemnités et dommages-intérêts. Ce que lui refuse le juge : même si l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance, cette rupture de contrat ne s’analyse pas en un licenciement puisqu’il a bien mis fin à la période d’essai avant son terme.


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Sources
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2013, n° 11-23428
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