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C’est l’histoire d’un employeur qui rompt la période d’essai d’un salarié… en arrêt maladie…

19 juillet 2016
C’est l’histoire d’un employeur qui rompt la période d’essai d’un salarié… en arrêt maladie…

Un employeur embauche un salarié en CDI et prévoit, dans le contrat de travail, une période d’essai de 6 mois. Pendant cette période d’essai, le salarié s’est retrouvé en arrêt maladie : une 1ère fois pour une durée de plus d’un mois, ce qui a conduit l’employeur à proroger d’autant la durée de la période d’essai (comme cela est effectivement prévu dans le contrat de travail), puis une 2nde fois pour une nouvelle durée d’un mois.

Mais, à la suite de ce 2ème arrêt maladie, l’employeur met fin à la période d’essai, estimant que ces arrêts maladies successifs désorganisent le fonctionnement de l’entreprise. Ce que conteste le salarié qui réclame des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

A raison, selon le juge : il n’est pas possible de rompre une période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Rompre la période d’essai d’un salarié en arrêt-maladie, parce que cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, est effectivement abusif.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2013, n° 11-24794
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