C’est l’histoire d’un employeur qui se retrouve privé de son pouvoir disciplinaire…

Une entreprise adresse un « avertissement disciplinaire » à une salariée, lui précisant qu’il sera versé à son dossier. Celle-ci, y voyant une sanction irrégulière, décide de la contester. Elle rappelle que seules peuvent être prononcées les sanctions qui figurent dans le règlement intérieur. Règlement qui n’a pas été établi dans cette entreprise.

Mais l’employeur rappelle que l’absence de règlement intérieur ne le prive pas de tout pouvoir disciplinaire, que ce pouvoir disciplinaire peut s’exercer autrement qu’en rompant le contrat de travail, qu’il l’a exercé en prononçant un « simple » avertissement.

A tort, pour le juge ! Aucune sanction autre que le licenciement ne peut être prononcée si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Cette entreprise comprenant plus de 19 salariés, elle devait établir un règlement intérieur. Faute d’accomplir cette formalité, la seule sanction pouvant être prononcée est le licenciement.