C’est l’histoire d’un employeur qui transige avec une (ex- ?) salariée…

Un employeur licencie une salariée. 2 semaines plus tard, ils signent une transaction empêchant la salariée de contester son licenciement. Une difficulté qu’elle contourne en contestant la transaction elle-même, au motif que son licenciement ne lui a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception...

… mais par courrier remis en main propre contre décharge, précise l’employeur qui considère que la forme de la notification importe peu, dès lors que la salariée a eu effectivement connaissance des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement. Il s’agit donc, selon lui, d’une irrégularité de forme qui n’a pas pour effet de remettre en cause la validité de la transaction.

« Faux », répond le juge qui rappelle le principe selon lequel, en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, la transaction est nulle. L’affaire devra donc être rejugée pour déterminer si le licenciement était ou non justifié.