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C’est l’histoire d’un employeur qui utilise un message laissé sur un téléphone pour sanctionner une faute…

07 avril 2015
C’est l’histoire d’un employeur qui utilise un message laissé sur un téléphone pour sanctionner une faute…

Un employeur reproche à un salarié d’avoir tenu des propos calomnieux à l’égard de la direction de l’entreprise. Pour preuve, il ressort un message, au contenu effectivement tendancieux, laissé sur le téléphone d’une de ses collègues et capté à la faveur d’une redistribution des téléphones professionnels dans l’entreprise.

Mais le salarié conteste la méthode de l’employeur : pour lui, le message laissé sur le téléphone d’une collègue revêt un caractère privé couvert par le secret des correspondances. L’employeur ne peut donc pas, selon lui, l’utiliser pour caractériser une quelconque faute.

Le juge donne toutefois raison à l’employeur : tout d’abord, le message est laissé sur un téléphone portable professionnel ; ensuite, ce message a été émis par le salarié pendant le temps et sur le lieu de travail; enfin, parce qu’il était en rapport avec l’activité professionnelle, ce message ne revêtait pas un caractère privé et pouvait donc être retenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire.


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Sources
Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2011, n° 10-16995
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