C’est l’histoire d’un employeur qui voit le licenciement d’un salarié déclaré sans cause réelle et sérieuse…

Licencié pour faute grave, injustement selon lui, un salarié va contester cette sanction et obtenir gain de cause : le licenciement va être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Ce qui va conduire les services de Pôle Emploi à poursuivre à leur tour l’employeur en vue d’obtenir le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié sur une période de 6 mois.

Mais l’employeur leur rappelle que cette sanction ne s’applique pas à lui. Pour être condamné à rembourser ces allocations chômage, encore faut-il que toutes les conditions soient remplies : il faut notamment que le salarié licencié ait au moins 2 ans d’ancienneté. Ce qui n’est pas le cas ici puisque le salarié, au moment de son licenciement, ne comptait que 14 mois de présence dans l’entreprise…

Ce que le juge ne peut que confirmer : le remboursement des indemnités de chômage, dans la limite de 6 mois, ne s’impose effectivement pas à l’entreprise lorsque le licenciement concerne un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté.