C’est l’histoire d’un employeur qui voit un salarié démissionnaire créer une société concurrente…

Un salarié remet sa démission à son employeur qui sera effective 1 mois plus tard après l’expiration du préavis. Après son départ, l’employeur découvre que son ex-salarié a constitué une société concurrente avec 2 autres associés, et ce, pendant son préavis.

Reproche en est fait à l’ex-salarié à qui l’employeur réclame la restitution des sommes versées au titre de l’exécution de son préavis. Il considère que cet ex-salarié s’est rendu coupable d’une faute lourde, privative d’indemnités : en créant une société concurrente alors qu’il était toujours salarié, il a manqué à son obligation de loyauté, manifestant par là même une intention de nuire à son employeur.

Tel n’a toutefois pas été l’avis du juge : si l’ex-salarié a effectivement constitué une société concurrente pendant son préavis, aucun élément ne vient établir qu’il aurait réellement débuté cette nouvelle activité avant l’expiration du préavis. Aucun manquement caractérisant une faute lourde ne peut être reproché au salarié…