C’est l’histoire d’un entrepreneur qui fait appel à un détective privé…
Un entrepreneur achète un fonds de commerce aux termes d’un contrat qui prévoit une interdiction pour le vendeur de se rétablir dans un rayon de 5 km autour du fonds vendu. Pensant que le vendeur ne respecte pas cette obligation, l’acheteur engage un détective privé… qui confirme ses soupçons…
… « grâce à une méthode de travail intrusive ! », conteste le vendeur : les éléments récoltés par le détective (photographies prises à son insu, filature du matin au soir, etc.) ne peuvent pas être utilisés contre lui car ils portent atteinte à sa vie privée. « Faux ! », rétorque l’acheteur : le détective n’a fait que suivre le vendeur pendant 6 mois uniquement devant son domicile et son nouvel établissement. Aucun procédé « intrusif » ne peut donc lui être reproché…
Ce que confirme le juge : le détective a limité ses investigations, par ailleurs nécessaires pour établir la faute du vendeur et le préjudice de l’acheteur, dans le temps et dans l’espace, respectant ainsi la vie privée du vendeur.
