C’est l’histoire d’un entrepreneur qui ne s’auto-dénonce pas pour un excès de vitesse commis avec le véhicule de l’entreprise…

Suite à un excès de vitesse commis avec le véhicule de l’entreprise, le dirigeant reçoit un PV et paie l’amende correspondante. Mais ce même PV précise qu’il doit, en tant que représentant légal de la société qui détient le véhicule, dénoncer la personne au volant au moment des faits.

Sauf que le chef d’entreprise, conducteur du véhicule, ne s’auto-dénonce pas. Ce qui lui vaut une autre amende, pour non-dénonciation cette fois. Une dénonciation qui ne s’impose toutefois pas à lui, rétorque l’entrepreneur, puisque cette obligation ne s’impose qu’au seul représentant légal de la société propriétaire du véhicule en cause. Or, ici, son activité n’est pas exercée sous forme de société, mais sous forme d’entreprise individuelle…

Ce que confirme le juge qui précise que l’obligation de dénonciation ne s’impose qu’aux « personnes morales », ce que n’est pas une entreprise individuelle. Le dirigeant, ici entrepreneur individuel, n’est donc pas tenu de payer l’amende pour non-dénonciation.