C’est l’histoire d’un entrepreneur qui reçoit le soutien bénévole de son épouse… salariée…

Un boulanger emploie son épouse dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel de 30 heures par semaine. Mais, à l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf constate qu’elle travaille bien plus. Des heures non déclarées et non soumises à cotisations sociales, relève l’Urssaf qui poursuit le boulanger pour « travail dissimulé »…

Mais c’est parce qu’elle n’est pas une salariée comme les autres, conteste le boulanger, ce que reconnait aussi son épouse qui confirme aider son mari pour la bonne marche de « leur » entreprise (puisqu’ils sont liés par une communauté d’intérêt). Ce qui explique d’ailleurs qu’elle-même n’a pas demandé à être rémunérée pour ce temps supplémentaire passé dans la boulangerie…

Sauf que son statut de salariée, en vertu d'un contrat de travail qui la place dans un lien de subordination à l'égard de son mari employeur, exclut une quelconque entraide familiale bénévole au-delà des heures contractuellement dues, estime le juge… qui confirme le délit de travail dissimulé !