C’est l’histoire d’un entrepreneur qui se fait contrôler chez sa mère…

Un entrepreneur est soupçonné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’avoir commis un délit d’initié. Pour le prouver, l’AMF réclame et obtient en justice le droit de saisir des documents… dont certains se trouvent dans l’appartement de la mère du suspect…

Ce qui rend leurs saisies illicites, selon l’entrepreneur : une saisie ne doit concerner, selon lui, que des documents appartenant à la personne occupant effectivement les lieux. Or, il se trouve qu’il n’était que de passage chez sa mère. N’étant pas un « occupant du logement », la saisie n’est donc pas licite ! « Si ! », conteste l’AMF, pour qui rien n’impose que les documents saisis appartiennent ou soient à la disposition de l’occupant des lieux…

Ce que confirme le juge : pour être valable, la saisie doit concerner des documents en lien avec le contrôle et se trouvant dans les lieux désignés par la justice. Ce qui est le cas des documents saisis chez la mère de l’entrepreneur… Leur saisie est donc ici parfaitement valable !