C’est l’histoire d’un franchiseur qui ne cède pas son territoire…

Un franchiseur s’aperçoit qu’un ex-franchisé continue d’exercer une activité concurrente à la sienne. Lié par une clause de non-concurrence qui le lui interdit, cet ex-franchisé lui cause un préjudice commercial, indemnisable selon le franchiseur…

« Une clause impossible à respecter ! », rétorque l’ex-franchisé : le périmètre géographique qu’elle définit, à savoir plusieurs départements, est bien trop étendu et concerne une population trop importante. Il ne peut donc pas exercer son activité librement… « Clause valable ! », conteste le franchiseur : elle est bien limitée dans le temps et dans l’espace et la zone choisie se justifie bien par la nécessité de protéger l’activité de son entreprise…

Sauf que, si la clause est effectivement limitée dans le temps et dans l’espace, la zone géographique retenue est néanmoins disproportionnée par rapport aux intérêts du franchiseur. Elle ne garantit pas une liberté d’exercice suffisante à l’ex-franchisé… qui a donc raison selon le juge…