C’est l’histoire d’un gérant de SELARL à qui l’administration notifie un redressement fiscal…

Suite à un contrôle, l’administration rectifie l’impôt sur le revenu d’un gérant associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : elle lui reproche d’avoir déclaré des rémunérations au titre de la mauvaise année.

Elle constate, en effet, que des honoraires lui revenant ont été inscrits en charge à payer dans la comptabilité de la SELARL à la clôture de l’exercice. Alors que, selon elle, le gérant aurait dû les déclarer au titre de l’année de leur comptabilisation, s’agissant de revenus mis à sa disposition dès cette année-là, elle relève qu’il les a déclarés au titre de l’année suivante, celle de leur versement effectif. Une année trop tard pour elle…

Mais pas pour le gérant : ce n’est qu’une fois les comptes de la SELARL approuvés par les associés que ces revenus, non prévus par les statuts, sont considérés comme étant disponibles. C’est pourquoi il les a déclarés au titre de l’année suivant celle de leur inscription en comptabilité. Ce que valide le juge…