C’est l’histoire d’un gérant qui se porte caution pour sa société envers un fournisseur…

Une société a signé une reconnaissance de dettes vis-à-vis d’un fournisseur, lequel a exigé dans le même acte la caution personnelle du gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le fournisseur a réclamé au gérant le paiement des sommes dues, conformément à son engagement de caution…

… qui n’est toutefois pas valable rétorque le gérant. Sur cet acte, il a simplement écrit « Bon pour caution conjointe et solidaire à concurrence de 30 782, 50 euros en principal plus intérêts, frais et accessoires ». Or, cette mention n’est pas conforme à la mention légale qui doit être obligatoirement reproduite dans un acte de cautionnement. Il ne s’estime donc pas tenu de donner suite à la demande de paiement du fournisseur.

Ce que reconnaît le juge : pour être valable, le cautionnement doit respecter le formalisme exigé par la Loi, et cela vaut pour tous les actes pris par une personne physique envers un créancier professionnel, catégorie à laquelle appartient ici le fournisseur !