C’est l’histoire d’un gérant qui se retrouve imposé sur des revenus qu’il n’a pas perçus…

A l’occasion du contrôle d’une société, l’administration fiscale a constaté dans les comptes des revenus inscrits en charges à payer au bénéfice du gérant. Des sommes que ce dernier n’a pas déclarées à l’impôt sur le revenu, constate l’administration…

… qui rectifie donc son impôt sur le revenu à la hausse. « Et pourquoi ? », s’interroge le gérant qui rappelle que ces sommes n’ont pas été prélevées : pourquoi serait-il alors imposé sur des revenus qu’il n’a pas encaissés ? Parce que ces revenus sont certes non encaissés, mais malgré tout « disponibles », ils sont imposables pour l’administration, d’autant que rien ne prouve que la situation financière de la société empêchait leur versement…

Ce que confirme le juge : dans ces circonstances, parce que le gérant (associé à hauteur de 45 %) a participé de manière déterminante à la décision d’inscrire ces sommes en charges à payer, il doit être considéré comme ayant la libre disposition de ces revenus… imposables par voie de conséquence !