C’est l’histoire d’un gérant qui subit un « double redressement fiscal »…

Une SARL fait l’objet d’un contrôle à l’issue duquel l’administration refuse la déduction fiscale d’une charge qu’elle estime non justifiée. Qualifiant les sommes en causes de « revenus réputés distribués », elle va aussi rectifier l’impôt personnel du gérant.

Mais ce dernier estime que la proposition de rectifications fiscales qui lui a été adressée à titre personnel est irrégulière : elle se borne à faire référence à celle notifiée à la société, sans la joindre et sans préciser les motifs qui amènent l’administration à rectifier l’impôt de la société et celui du gérant.

L’administration rappelle que des précisions ont été apportées suite aux observations écrites du gérant. Mais ce n’est pas suffisant, comme le confirme le juge qui annule le redressement fiscal notifié au gérant : même si l’administration a ultérieurement apporté des précisions, ces indications ne permettent pas de couvrir l’irrégularité de la proposition de rectifications qui est effectivement insuffisamment motivée.