C’est l’histoire d’un investisseur qui, à 7 jours près, n’aurait pas eu de problème avec l’administration à propos d’une réduction d’impôt…

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un investisseur a acquis un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce qui suppose de louer le logement dans les 12 mois de son achèvement…

Ce que lui rappelle l’administration : l’attestation d’achèvement établie par le promoteur mentionne le 8 avril 2010 comme date d’achèvement ; le logement n’a été mis en location que le 15 avril 2011. Plus de 12 mois s’étant écoulés, elle refuse à l’investisseur le bénéfice de la réduction d’impôt, ce qu’il conteste : il a signé le procès-verbal (PV) de livraison du logement le 18 mai 2010, date à retenir pour apprécier le délai de 12 mois, selon lui…

… et selon le juge ! L’achèvement d’un immeuble en VEFA ne peut résulter que d’une constatation contradictoire entre le vendeur et l’acheteur : c’est donc bien la date de signature du PV de livraison qu’il faut retenir. Le délai de 12 mois étant respecté, la réduction d’impôt est acquise…