C’est l’histoire d’un locataire professionnel qui se prévaut d’un état des lieux établi sans le bailleur…

Le locataire d’un local professionnel donne congé à son bailleur et quitte le local loué. Peu après, le bailleur lui réclame des indemnités, estimant que le local a été dégradé au cours du bail. Ce que conteste le locataire, état des lieux de sortie (EDL) à l’appui…

Sauf que l’EDL lui est inopposable, répond le bailleur, puisqu’il n’a pas été établi contradictoirement. Le jour de son établissement, il n’était, en effet, pas présent. Mais pour le locataire, l’EDL est opposable au bailleur : il rappelle que ce dernier avait été dûment avisé de la date de son établissement par LRAR et qu’il ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé. Par ailleurs, l’EDL, établi par un huissier de justice, mentionne que le local a été restitué en état d’usage. Les dégradations ne peuvent donc pas lui être imputées, estime le locataire.

Ce que confirme le juge qui donne raison au locataire, rappelant qu’un le locataire peut effectivement se prévaloir de l’EDL établi unilatéralement par huissier de justice.