C’est l’histoire d’un loueur qui loue une voiture… que son client refuse de rendre…
Un loueur de voiture conclut un contrat de location avec option d’achat avec un particulier. Au terme du contrat, le client ne lève pas l’option d’achat, mais continue d’utiliser la voiture. Le loueur finit par réagir et lui demande donc de restituer ce véhicule…
Plus de 2 ans après la fin du contrat, donc bien trop tard, fait tout de même remarquer le client, qui considère qu’il peut alors conserver le véhicule : il rappelle que le loueur, en qualité de professionnel, dispose justement d’un délai de 2 ans au maximum pour demander la restitution du véhicule à un client particulier (un « consommateur » en l’occurrence). Sauf que ce délai ne s’applique pas dans le cadre d’une location de voiture avec option d’achat non levée, rappelle le loueur. Et ils sont précisément dans ce cas-là, fait-il remarquer à son tour au client récalcitrant…
A raison, confirme le juge qui rappelle alors au client qu’il n’est pas dans son droit : il est ici dans l’obligation de restituer la voiture au loueur.
