C’est l’histoire d’un mandataire judiciaire à qui une banque déclare une créance qu’il juge tardive…

Un mandataire judiciaire, chargé du redressement d’une société, avertit tous les créanciers qu’ils doivent procéder à la déclaration de leurs créances s’ils veulent en obtenir le paiement, le cas échéant. Déclaration qu’effectue la banque de la société, mais le mandataire la rejette, l’estimant trop tardive…

Le mandataire rappelle qu’une fois l’avertissement reçu, la banque dispose d’un délai précis pour déclarer sa créance, qui n’a ici pas été respecté, d’où le rejet de sa déclaration. Mais la banque considère que le délai dont se prévaut le mandataire judiciaire n’a pas commencé à courir. Elle fait, en effet, remarquer que l’avertissement ne contient pas les mentions légales pourtant obligatoires. Pour elle, l’avertissement est irrégulier en ce qu’il ne l’informe pas régulièrement de tous ses droits et obligations…

… à raison pour le juge : l’avertissement étant irrégulier, le délai de déclaration de créance court toujours pour la banque. Sa déclaration de créance est donc valable !