C’est l’histoire d’un notaire et de son client qui affichent leur désaccord…

Un notaire rédige l’acte de vente d’un garage devant être transformé en logement. Mais, 1 an plus tard, l’autorisation de transformation du bien a été contestée, et finalement annulée : en cause, un défaut d’affichage de cette autorisation pendant le délai de 2 mois…

La faute au notaire, selon l’acquéreur, qui réclame une indemnisation : selon lui, le notaire aurait dû s’assurer que cet affichage avait été correctement fait. « Non », conteste le notaire : pour lui, cette tâche incombait au contraire à l’acquéreur, d’autant qu’il savait parfaitement qu’il devait afficher cette autorisation, le dossier déposé en mairie mentionnant cette obligation d’affichage. Il ne peut donc s’en prendre qu’à lui-même….

« Exact », confirme le juge : le notaire, qui n’avait pas l’obligation de s'assurer que cette autorisation de transformation du garage en logement avait été régulièrement affichée sur le lieu des travaux, n’a ici commis aucune faute. Il n’a donc pas à indemniser l’acquéreur du garage...